La Constitution des États-Unis

Article I

Section 1

Tous les pouvoirs législatifs accordés par cette Constitution seront attribués à un Congrès des États-Unis, qui sera composé d’un Sénat et d’une Chambre des représentants.

Section 2

La Chambre des représentants sera composée de membres choisis tous les deux ans par le peuple des différents États ; dans chaque État les électeurs devront répondre aux conditions requises pour être électeur à l’assemblée la plus nombreuse de la législature de cet État.

Nul ne pourra être représentant s’il n’a atteint l’âge de vingt-cinq ans, s’il n’est citoyen américain depuis sept ans et s’il ne réside, au moment de l’élection, dans l’État où il doit être élu.

Les représentants et les impôts directs seront répartis entre les différents États qui pourront faire partie de cette Union, proportionnellement au nombre de leurs habitants, qui sera déterminé en ajoutant au nombre total des personnes libres, y compris celles qui se sont louées pour un nombre d’années déterminé, mais à l’exclusion des Indiens non soumis à l’impôt, trois cinquièmes de toutes les autres personnes.

Le recensement sera effectué dans les trois ans qui suivront la première réunion du Congrès des États-Unis, et ensuite tous les dix ans, de la manière qui sera fixée par la loi.

Lorsque des vacances se produiront dans la représentation d’un État, le pouvoir exécutif de cet État fera procéder à des élections pour y pourvoir.

La Chambre des représentants choisira son président et les autres membres de son bureau, et elle détiendra seule le pouvoir de mise en accusation (impeachment) devant le Sénat.

Section 3

Le Sénat des États-Unis sera composé de deux sénateurs pour chaque État, choisis pour six ans par la législature de chacun, et chaque sénateur disposera d’une voix.

Dès qu’ils seront réunis à la suite de la première élection, les sénateurs seront divisés aussi également que possible en trois groupes. Les sièges des sénateurs du premier groupe seront déclarés vacants à l’expiration de la deuxième année, ceux du second groupe à l’expiration de la quatrième année et ceux du troisième groupe à l’expiration de la sixième année, de telle sorte qu’un tiers puisse être renouvelé tous les deux ans.

Nul ne pourra être sénateur s’il n’a atteint l’âge de trente ans, s’il n’est pas depuis neuf ans citoyen des États-Unis et s’il ne réside, au moment de l’élection, dans l’État pour lequel il est élu.

Le vice-président des États-Unis sera président du Sénat, mais n’aura pas de droit de vote, à moins d’égal partage des voix du Sénat.

Le Sénat aura seul le pouvoir de juger les personnes mises en accusation par la Chambre des représentants.

Section 4

L’époque, le lieu et la procédure des élections des sénateurs et des représentants seront déterminés dans chaque État par la législature de cet État ; le Congrès peut toutefois, à tout moment, déterminer ou modifier par une loi les règles des élections, à l’exception de celles relatives au lieu des élections des sénateurs.

Le Congrès se réunira au moins une fois par an, le premier lundi de décembre, à moins que, par une loi, il ne fixe un jour différent.

Section 5

Chaque Chambre sera juge de l’élection de ses membres, du nombre de voix qu’ils ont obtenues et de leur éligibilité ; la majorité, dans chaque Chambre, sera nécessaire pour que les délibérations soient valables.

Chaque Chambre peut établir son règlement, prendre des sanctions contre ses membres pour conduite contraire au bon ordre et, à la majorité des deux tiers, prononcer l’expulsion de l’un d’entre eux.

Chaque Chambre tiendra un procès-verbal de ses débats et le publiera de temps à autre, à l’exception des parties qui lui sembleraient requérir le secret.

Aucune des deux Chambres ne pourra, durant une session du Congrès et sans le consentement de l’autre Chambre, s’ajourner pour plus de trois jours, ni se transporter en aucun autre lieu que celui où les deux Chambres siègent.

Section 6

Les sénateurs et représentants percevront une indemnité qui sera fixée par la loi et payée par le Trésor des États-Unis. En aucun cas autre que ceux de trahison, crime ou atteinte à la paix publique, ils ne pourront être arrêtés durant leur participation aux sessions de leur Chambre, ni lorsqu’ils se rendront à une session de cette Chambre ou en reviendront ; ils ne pourront être inquiétés en aucun lieu pour leurs discours ou discussions dans l’une quelconque des Chambres.

Aucun sénateur ou représentant ne pourra, durant la période pour laquelle il a été élu, être nommé à une fonction civile relevant de l’autorité des États-Unis, qui aurait été créée ; ou dont le traitement aurait été augmenté durant cette période ; aucune personne occupant une charge relevant de l’autorité des États-Unis ne sera membre de l’une des deux Chambres tant qu’elle exercera ces fonctions.

Section 7

Tout projet de loi comportant la levée d’impôts émanera de la Chambre des représentants ; mais le Sénat pourra proposer ou accepter des amendements à y apporter comme aux autres projets de loi.

Tout projet de loi adopté par la Chambre des représentants et par le Sénat devra, avant d’acquérir force de loi, être soumis au président des États-Unis. Si celui-ci l’approuve, il le signera ; sinon il le renverra, avec ses objections, à la Chambre dont il émane, laquelle insérera les objections in extenso dans son procès-verbal et procédera à un nouvel examen du projet. Si, après ce nouvel examen, le projet de loi réunit en sa faveur les voix des deux tiers des membres de cette Chambre, il sera transmis, avec les objections qui l’accompagnaient, à l’autre Chambre, qui l’examinera également de nouveau, et, si les deux tiers des membres de celle-ci l’approuvent, il aura force de loi.

En pareil cas, les votes des deux Chambres seront acquis par oui et par non, et les noms des membres votant pour et contre le projet seront portés au procès-verbal de chaque Chambre respectivement.

Tout projet non renvoyé par le président dans les dix jours (dimanche non compris) qui suivront sa soumission, deviendra loi comme si le président l’avait signé, à moins que le Congrès n’ait, par son ajournement, rendu le renvoi impossible ; auquel cas le projet n’acquerra pas force de loi.

Tout ordre, résolution ou vote, pour l’adoption desquels l’accord du Sénat et de la Chambre des représentants peut être nécessaire (sauf en matière d’ajournement), sera soumis au président des États-Unis ; et, avant de devenir exécutoire, approuvé par lui, ou, en cas de dissentiment de sa part, adopté de nouveau par les deux tiers du Sénat et de la Chambre des représentants, conformément aux règles et sous les réserves prescrites pour les projets de loi.

Section 8

Le Congrès aura le pouvoir :

de lever et de percevoir des taxes, droits, impôts et accises, de payer les dettes et pourvoir à la défense commune et à la prospérité générale des États-Unis ; mais lesdits droits, impôts et accises seront uniformes dans toute l’étendue des États-Unis ;
de faire des emprunts sur le crédit des États-Unis ;
de réglementer le commerce avec les nations étrangères, entre les divers États, et avec les tribus indiennes ;
d’établir une règle uniforme de naturalisation et des lois uniformes au sujet des faillites applicables dans toute l’étendue des États-Unis ;
de battre monnaie, d’en déterminer la valeur et celle de la monnaie étrangère, et de fixer l’étalon des poids et mesures ;
d’assurer la répression de la contrefaçon des effets et de la monnaie en cours aux États-Unis ;
d’établir des bureaux et des routes de postes ;
de favoriser le progrès de la science et des arts utiles, en assurant, pour un temps limité, aux auteurs et inventeurs le droit exclusif à leurs écrits et découvertes respectifs ;
de constituer des tribunaux inférieurs à la Cour suprême ;
de définir et punir les pirateries et crimes commis en haute mer et les atteintes à la loi des nations ;
de déclarer la guerre, d’accorder des lettres de marque et de représailles, et d’établir des règlements concernant les prises sur terre et sur mer ;
de lever et d’entretenir des armées, sous réserve qu’aucune affectation de crédits à cette fin ne s’étende sur plus de deux ans ;
de créer et d’entretenir une marine de guerre ;
d’établir des règlements pour le commandement et la discipline des forces de terre et de mer ;
de pourvoir à la mobilisation de la milice pour assurer l’exécution des lois de l’Union, réprimer les insurrections et repousser les invasions ;
de pourvoir à l’organisation, l’armement et la discipline de la milice, et au commandement de telle partie d’icelle qui serait employée au service des États-Unis, en réservant aux États respectivement la nomination des officiers et l’autorité nécessaire pour instruire la milice selon les règles de discipline prescrites par le Congrès ;
d’exercer le droit exclusif de législation, en toute matière, sur tel district (d’une superficie n’excédant pas 10 miles carrés) qui, par cession d’États particuliers et sur acceptation du Congrès, sera devenu le siège du gouvernement des États-Unis et d’exercer semblable autorité sur tous lieux acquis, avec le consentement de la législature de l’État dans lequel ils seront situés, pour l’érection de forts, dépôts, arsenaux, chantiers navals et autres constructions nécessaires ;
et de faire toutes les lois qui seront nécessaires et convenables pour mettre à exécution les pouvoirs ci-dessus mentionnés et tous autres pouvoirs conférés par la présente Constitution au gouvernement des États-Unis ou à l’un quelconque de ses départements ou de ses fonctionnaires.

Section 9

L’immigration ou l’importation de telles personnes que l’un quelconque des États actuellement existants jugera convenable d’admettre ne pourra être prohibée par le Congrès avant l’année mil huit cent huit, mais un impôt ou un droit n’excédant pas 10 dollars par tête pourra être levé sur cette importation.

Le privilège de l’ordonnance d’habeas corpus ne pourra être suspendu, sauf dans les cas de rébellion ou d’invasion, si la sécurité publique l’exige.

Aucune loi portant condamnation, ou aucune loi rétroactive ne sera promulguée.

Aucune somme ne sera prélevée sur le Trésor, si ce n’est en vertu d’affectations de crédits stipulées par la loi ; un état et un compte réguliers de toutes les recettes et dépenses des deniers publics seront publiés de temps à autre.

Aucun titre de noblesse ne sera conféré par les États-Unis, et aucune personne qui tiendra d’eux une charge rémunérée ou de confiance ne pourra, sans le consentement du Congrès, accepter des présents, émoluments, charges ou titres quelconques, d’un roi, prince ou État étranger.

Section 10

Aucun État ne pourra conclure un traité, accorder des lettres de marque, battre monnaie, promulguer une loi rétroactive, conférer des titres de noblesse, ou lever des impôts sur les importations ou les exportations sans le consentement du Congrès.

Article II

Section 1

Le pouvoir exécutif sera confié à un président des États-Unis d’Amérique. Il restera en fonction pendant une période de quatre ans et sera, ainsi que le vice-président choisi pour la même durée, élu comme suit :

Chaque État nommera, de la manière prescrite par sa législature, un nombre d’électeurs égal au nombre total de sénateurs et de représentants auquel il a droit au Congrès, mais aucun sénateur ou représentant, ni aucune personne tenant des États-Unis une charge de confiance ou rémunérée, ne pourra être nommé électeur.

Les électeurs se réuniront dans leurs États respectifs et voteront par bulletin pour deux personnes, dont l’une au moins n’habitera pas le même État qu’eux. Ils dresseront une liste de toutes les personnes qui auront recueilli des voix et du nombre de voix réunies par chacune d’elles. Ils signeront cette liste, la certifieront et la transmettront, scellée, au siège du gouvernement des États-Unis, à l’adresse du président du Sénat. Le président du Sénat, en présence du Sénat et de la Chambre des représentants, ouvrira toutes les listes certifiées, et les suffrages seront alors comptés.

La personne qui aura obtenu le plus grand nombre de voix sera président, si ce nombre représente la majorité de tous les électeurs nommés. Si deux ou plusieurs personnes ont obtenu cette majorité et un nombre égal de voix, la Chambre des représentants, par scrutin, choisira immédiatement l’une d’entre elles comme président. Si aucune personne n’a obtenu la majorité nécessaire, la Chambre des représentants choisira alors le président, selon la même procédure, parmi les cinq personnes ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Mais, pour le choix du président, les votes seront comptés par État, la représentation de chaque État ayant une voix. Le quorum nécessaire à cet effet sera constitué par la présence d’un ou de plusieurs représentants des deux tiers des États, et l’adhésion de la majorité de tous les États devra être acquise pour la validité du choix.

Dans tous les cas, après l’élection du président, la personne qui aura obtenu après lui le plus grand nombre des suffrages des électeurs sera vice-président. Mais s’il reste deux ou plusieurs personnes ayant le même nombre de voix, le Sénat choisira le vice-président parmi elles par scrutin.

Le Congrès pourra fixer l’époque où les électeurs seront choisis et le jour où ils devront voter, ce jour étant le même sur toute l’étendue des États-Unis.

Nul ne pourra être élu président s’il n’est citoyen de naissance, ou s’il n’est citoyen des États-Unis au moment de l’adoption de la présente Constitution, s’il n’a trente-cinq ans révolus et ne réside sur le territoire des États-Unis depuis quatorze ans.

En cas de destitution, de mort ou de démission du président, ou de son incapacité d’exercer les pouvoirs et de remplir les devoirs de sa charge, ceux-ci seront dévolus au vice-président. Le Congrès pourra, par une loi, prévoir le cas de destitution, de mort, de démission ou d’incapacité à la fois du président et du vice-président en désignant le fonctionnaire qui fera alors fonction de président, et ce fonctionnaire remplira ladite fonction jusqu’à cessation d’incapacité ou élection d’un président.

Le président recevra pour ses services, à échéances fixes, une indemnité qui ne sera ni augmentée ni diminuée pendant la période pour laquelle il aura été élu, et il ne recevra pendant cette période aucun autre émolument des États-Unis, ni d’aucun des États.

Avant d’entrer en fonctions, le président prêtera serment ou prononcera l’affirmation qui suit :

« Je jure (ou je déclare) solennellement que je remplirai fidèlement les fonctions de président des États-Unis et, que dans toute la mesure de mes moyens, je sauvegarderai, protégerai et défendrai la Constitution des États-Unis. »

Section 2

Le président sera commandant en chef de l’armée et de la marine des États-Unis, et de la milice des divers États quand celle-ci sera appelée au service actif des États-Unis.

Il pourra exiger l’opinion, par écrit, du principal fonctionnaire de chacun des départements exécutifs sur tout sujet relatif aux devoirs de sa charge.

Il aura le pouvoir d’accorder des sursis et des grâces pour crimes contre les États-Unis, sauf dans les cas d’impeachment.

Il aura le pouvoir, sur l’avis et avec le consentement du Sénat, de conclure des traités, sous réserve de l’approbation des deux tiers des sénateurs présents.

Il proposera au Sénat et, sur l’avis et avec le consentement de ce dernier, nommera les ambassadeurs, les autres ministres plénipotentiaires et les consuls, les juges à la Cour suprême, et tous les autres fonctionnaires des États-Unis dont la nomination n’est pas prévue par la présente Constitution, et dont les postes seront créés par la loi.

Mais le Congrès pourra, lorsqu’il le jugera opportun, confier au président seul, aux cours de justice ou aux chefs des départements, la nomination de certains fonctionnaires inférieurs.

Le président aura le pouvoir de pourvoir à toutes vacances qui viendraient à se produire entre les sessions du Sénat, en accordant des commissions qui expireront à la fin de la session suivante.

Section 3

Le président informera le Congrès, de temps à autre, de l’état de l’Union, et recommandera à son attention telles mesures qu’il estimera nécessaires et expédientes.

Il pourra, dans des circonstances extraordinaires, convoquer l’une ou l’autre des Chambres ou les deux à la fois, et en cas de désaccord entre elles sur la date de leur ajournement, il pourra les ajourner à tel moment qu’il jugera convenable.

Il recevra les ambassadeurs et autres ministres plénipotentiaires.

Il veillera à ce que les lois soient fidèlement exécutées, et commissionnera tous les fonctionnaires des États-Unis.

Section 4

Le président, le vice-président et tous les fonctionnaires civils des États-Unis seront destitués de leurs charges sur mise en accusation et condamnation pour trahison, corruption ou autres crimes et délits majeurs.

Article III

Section 1

Le pouvoir judiciaire des États-Unis sera confié à une Cour suprême et à telles cours inférieures dont le Congrès pourra de temps à autre ordonner l’institution.

Les juges de la Cour suprême et des cours inférieures conserveront leurs charges aussi longtemps qu’ils en seront dignes et percevront, à échéances fixes, une indemnité qui ne sera pas diminuée tant qu’ils resteront en fonctions.

Section 2

Le pouvoir judiciaire s’étendra à tous les cas de droit et d’équité ressortissant à la présente Constitution, aux lois des États-Unis, aux traités déjà conclus, ou qui viendraient à l’être sous leur autorité ; à tous les cas concernant les ambassadeurs, les autres ministres plénipotentiaires et les consuls ; à tous les cas relevant de l’Amirauté et de la juridiction maritime ; aux différends auxquels les États-Unis seront partie ; aux différends entre deux ou plusieurs États, entre un État et les citoyens d’un autre, entre citoyens de différents États, entre citoyens d’un même État revendiquant des terres en vertu de concessions d’autres États, entre un État ou ses citoyens et des États, citoyens ou sujets étrangers.

Dans tous les cas concernant les ambassadeurs, les autres ministres plénipotentiaires et les consuls, et ceux auxquels un État sera partie, la Cour suprême aura juridiction de première instance.

Dans tous les autres cas susmentionnés, elle aura juridiction d’appel, et pour le droit et pour le fait, sauf telles exceptions et conformément à tels règlements que le Congrès aura établis.

Tous les crimes, sauf dans les cas d’impeachment, seront jugés par un jury. Le procès aura lieu dans l’État où lesdits crimes auront été commis, et, quand ils ne l’auront été dans aucun, en tel lieu ou place que le Congrès aura fixé par une loi.

Section 3

Le crime de trahison envers les États-Unis ne consistera que dans l’acte de faire la guerre contre eux, ou de se ranger du côté de leurs ennemis en leur donnant aide et secours.

Nul ne sera convaincu de trahison, si ce n’est sur la déposition de deux témoins du même acte manifeste, ou sur son propre aveu en audience publique.

Le Congrès aura le pouvoir de fixer la peine en matière de trahison, mais aucune condamnation de ce chef ne pourra s’étendre à la postérité, ni entraîner confiscation de biens, sauf pendant la vie du condamné.

Article IV

Section 1

Pleine foi et crédit seront accordés, dans chaque État, aux actes publics, procès-verbaux et procédures judiciaires de tous les autres États.

Et le Congrès pourra, par des lois générales, prescrire la manière dont la validité de ces actes, procès-verbaux et procédures judiciaires sera établie, ainsi que leurs effets.

Section 2

Les citoyens de chaque État auront droit à tous les privilèges et immunités des citoyens dans les divers États.

Toute personne qui, accusée, dans un État, de trahison, félonie ou autre crime, se sera dérobée à la justice par la fuite et sera trouvée dans un autre État, devra, sur la demande de l’autorité exécutive de l’État d’où elle aura fui, être livrée pour être ramenée dans l’État ayant juridiction sur le crime.

Une personne qui, tenue à un service ou travail dans un État en vertu des lois y existant, s’échapperait dans un autre, ne sera libérée de ce service ou travail en vertu d’aucune loi ou réglementation de cet autre État, mais sera livrée sur la revendication de la partie à laquelle le service ou travail peut être dû.

Section 3

De nouveaux États peuvent être admis par le Congrès dans l’Union ; mais aucun nouvel État ne sera formé ou érigé sur le territoire soumis à la juridiction d’un autre État ; ni aucun État formé par la jonction de deux ou de plusieurs États, ou parties d’État, sans le consentement des législatures des États intéressés, aussi bien que du Congrès.

Le Congrès aura le pouvoir de disposer du territoire ou de toute autre propriété appartenant aux États-Unis, et de faire à leur égard toutes lois et tous règlements nécessaires ; et aucune disposition de la présente Constitution ne sera interprétée de manière à préjudicier aux prétentions des États-Unis ou d’un État particulier.

Section 4

Les États-Unis garantiront à chaque État de l’Union une forme républicaine de gouvernement, protégeront chacun d’eux contre l’invasion ; et, sur la demande de la législature ou de l’exécutif (quand la législature ne pourra être réunie), contre toute violence intérieure.

Article V

Le Congrès, quand les deux tiers des deux Chambres l’estimeront nécessaire, proposera des amendements à la présente Constitution ou, à la demande des législatures des deux tiers des États, convoquera une convention pour en proposer ; dans l’un et l’autre cas, ces amendements seront valides à tous égards comme faisant partie intégrante de la présente Constitution, lorsqu’ils auront été ratifiés par les législatures des trois quarts des États, ou par des conventions dans les trois quarts d’entre eux, selon que l’un ou l’autre mode de ratification aura été proposé par le Congrès.

Sous réserve que nul amendement qui serait adopté avant l’année mil huit cent huit ne puisse en aucune façon affecter les première et quatrième clauses de la neuvième section de l’article premier, et qu’aucun État ne soit, sans son consentement, privé de l’égalité de suffrage au Sénat.

Article VI

Toutes dettes contractées et tous engagements pris avant l’adoption de la présente Constitution seront aussi valides à l’égard des États-Unis dans le cadre de la présente Constitution qu’ils l’étaient dans le cadre de la Confédération.

La présente Constitution, ainsi que les lois des États-Unis qui en découleront, et tous les traités déjà conclus, ou qui le seront, sous l’autorité des États-Unis, seront la loi suprême du pays ; et les juges dans chaque État seront liés par les susdits, nonobstant toute disposition contraire de la Constitution ou des lois de l’un quelconque des États.

Les sénateurs et représentants susmentionnés, les membres des diverses législatures des États et tous les fonctionnaires exécutifs et judiciaires, tant des États-Unis que des divers États, seront tenus par serment ou déclaration solennelle de défendre la présente Constitution ; mais aucune profession de foi religieuse ne sera exigée comme condition d’aptitude aux fonctions ou charges publiques sous l’autorité des États-Unis.

Article VII

La ratification des conventions de neuf États sera suffisante pour l’entrée en vigueur de la présente Constitution entre les États qui l’auront ainsi ratifiée.

Fait en convention du consentement unanime des États présents, le dix-septième jour de septembre de l’an de grâce mil sept cent quatre-vingt-sept et de l’an douze de l’indépendance des États-Unis d’Amérique. En foi de quoi nous avons signé de nos noms.

Signataires :

George Washington – Président et député de Virginie

New Hampshire: John Langdon, Nicholas Gilman
Massachusetts: Nathaniel Gorham, Rufus King
Connecticut: Wm. Saml. Johnson, Roger Sherman
New York: Alexander Hamilton
New Jersey: Wil: Livingston, David Brearley, Wm. Paterson, Jona: Dayton
Pennsylvanie: B. Franklin, Thomas Mifflin, Robt. Morris, Geo. Clymer, Thos. FitzSimons, Jared Ingersoll, James Wilson, Gouv. Morris
Delaware: Geo: Read, Gunning Bedford Jr., John Dickinson, Richard Bassett, Jaco: Broom
Maryland: James McHenry, Dan of St. Thos. Jenifer, Danl. Carroll
Virginie: John Blair, James Madison Jr.
Caroline du Nord: Wm. Blount, Richd. Dobbs Spaight, Hu Williamson
Caroline du Sud: J. Rutledge, Charles Cotesworth Pinckney, Charles Pinckney, Pierce Butler
Géorgie: William Few, Abr Baldwin

Témoin instrumentaire : William Jackson, secrétaire